Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 décembre 2001, les fonctionnaires dont les noms suivent sont habilités, sur l'ensemble du territoire français et pour la durée de l'exercice de leurs fonctions, à procéder aux constatations et à établir les procès-verbaux mentionnés à l'article 1er du décret no 93-342 du 9 mars 1993 fixant les conditions de désignation et d'assermentation des agents désignés par le ministre chargé de la marine marchande, en application de l'article 13 de la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier :
M. Maler (Philippe), sous-directeur de la flotte de commerce ;
M. Vincent (Patrick), chef du bureau des opérations maritimes et fluvio-maritimes ;
M. Aballea (Loïc), adjoint au chef du bureau des opérations maritimes et fluvio-maritimes.
L'habilitation de ces fonctionnaires sera effective après la prestation de serment prévue à l'article 2 du décret susmentionné.